Adéquation au logement < Servizi Abitativi < Abitare

ADÉQUATION AU LOGEMENT

Informations sur son attestation

L’attestation d'adéquation au logement, délivré par la municipalité de Mantoue, doit être demandé auprès des bureaux d'Aster, un sujet chargé par la municipalité pour recevoir les demandes et effectuer les vérifications et les exigences techniques nécessaires.

Case popolari

Contributi ed agevolazioni

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Progetti sociali

Housing eligibility Certificate

Adéquation au logement

Qu'est-ce qu'une adéquation au logement

A quoi ça sert de l'adéquation du logement?

A qui s'adresser pour obtenir l'adéquation logement?

Enquête et termes de la procédure

Documents required to obtain the eligibility housing certificate or the extension

Formulaires

ملاءمة للسكن

Qu'est-ce qu'une adéquation au logement

L’attestation d'adéquation au logement vérifie la conformité technique du logement où réside le citoyen non-communautaire , c'est-à-dire que le logement soi-même répond aux paramètres minimaux établis par la loi pour la construction résidentielle (décret ministériel du 5 juillet 1975 et règlement local d'hygiène de la municipalité de Mantoue, approuvé avec D.C,C n ° 14/2004 et modifié avec DCC n ° 57/2017).

A quoi ça sert de l'adéquation du logement?

L’attestation d’adéquation au logement sert pour obtenir:

Le contrat de séjour pour le travail subordonné
Entrée pour le travail indépendant
Regroupement familial
La carte ou le titre de séjour

A qui s'adresser pour obtenir l'adéquation logement?

Le citoyen doit présenter une demande au bureau des services du logement ASTER, Via Imre Nagy n. 2-4-6, quartier Borgochiesanuova (bus n ° 9, arrêt "Europa")

Horaire:

Du lundi au vendredi matin de 8h00 à 12h00
Jeudi après-midi de 14h00 à 16h30

Information:

Téléphone: 0376-263271

Enquête et termes de la procédure

L’adéquation du logement sera produite par les bureaux après l'inspection qui a eu lieu par le technicien de ASTER à la maison. Le processus d'obtention de l'admissibilité dure au maximum 30 jours à compter de la présentation de la candidature. Ce délai peut être suspendu pour une durée maximale n'excédant pas 30 jours supplémentaires pour l'acquisition de documentation complémentaire et en cas de demande d'ajustement, conformément à la loi n. 241 de 1990.

Pour le retrait d'adéquation, le demandeur doit se présenter à ASTER avec une pièce d'identité. En cas de retrait de l'adéquation par une personne autre que le demandeur, le délégué doit présenter un document d'identification et une procuration sur papier libre signés par le délégant.

L’attestation de l’adéquation du logement est valable six mois. Avant l'expiration de ce délai, il est possible de demander la prolongation de six mois supplémentaires, en remplissant le formulaire approprié et en remettant la documentation susmentionnée.

Il est possible d'effectuer une seule fois l’adéquation du logement. Apres il sera nécessaire de présenter une nouvelle demande d'adéquation.

Exemple de formulaire de procuration pour le retrait de l’attestation d'une personne autre que le demandeur.

Documents à présenter pour obtenir l’adéquation du logement convenable ou une prolongation.

En cas de premier numéro du document:

Formulaire de demande de l’ adéquation au logement complété, contenant des informations sur le traitement des données personnelles, conformément au règlement européen (UE) 2016/679
Titre de séjour du demandeur si il est étranger (conformément à la loi 94 du 15/07/2009), carte d'identité si il est italien.
contrat de location l ou acte d'achat de la maison ou contrat de prêt à l'usage, accompagné d'une registration régulière.
Déclaration d'hospitalité en cas de cohabitation
Livret chaudière avec modèle h ou g de contrôle si le chauffage est autonome
Déclaration de l'administrateur de la copropriété si le chauffage est centralisé ou s'il existe un système de télé-chauffage géré par TEA; ou déclaration du propriétaire de la maison si l’unité immobilière n'est pas constitué dans une copropriété.
Certificat d'eau potable s'il n'y a pas de connexion à l'aqueduc public
Contrat de travail Independent pour les personnes qui travaillant comme aidants assistante , aides domestiques ou assimilés
Un timbre fiscal de 16,00 €

En cas de demande de prolongation:

auto-déclaration du propriétaire de l'immeuble en l'absence de modifications de l'immeuble (joindre une photocopie de la pièce d'identité du propriétaire)

Frais de secrétariat à régler au moment de la demande au guichet Aster:

70,00 € pour les frais de secrétariat pour l’attestation d’une nouvelle adéquation au logement
35,00 € pour les frais de secrétariat pour la prolongation de l’adéquation au logement

Formulaires téléchargeables

Link utili: